Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services (ci-après : les « Services») accessibles sur le site www.heypongo.com directement depuis un navigateur internet ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Ce Service est proposé par Hey Pongo, société par actions simplifiée enregistrée à Paris, sous le numéro de RCS 832 486 765 au capital de 2 602,45€, établie au 5, Avenue du Général de Gaulle 94160 Saint-Mandé, ci-après dénommée « Pongo». Le membre s'engage à lire et accepter sans réserve les présentes lors de sa première utilisation des services chez l'un de ses commerçants.
2. Accès aux Services
Les Services sont accessibles :
À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.
À toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. Les services sont gratuits pour les membres.
3. Acceptation des conditions générales
L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la validation manuelle des clients finaux sur la tablette lors de leur première utilisation des services. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Membre qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder aux Services.
4. Inscription aux Services
4.1 L'utilisation des Services nécessite que l'internaute s'inscrive sur la tablette. Il doit pour ce faire renseigner son numéro de téléphone et certifier avoir lu et accepté les présentes conditions générales d'utilisation, et accepté ou non de recevoir des messages à caractère commercial de la part de Pongo ou de ses Partenaires. Une fois cette validation effectuée, le client devient Membre.
4.2 Le Membre garantit que toutes les informations qu'il donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Le Membre certifie être âgé de plus de 18 ans au moment de son inscription, ou d'agir en qualité de représentant légal d'un mineur de 18 ans. Le Membre est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Membre l'engagent dès leur validation. Pongo ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par le Membre.
4.3 Le Membre peut demander à Pongo à tout moment d'avoir accès à ses données personnelles aux coordonnées suivantes : contact@heypongo.com Il s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Toute utilisation des Services effectuée avec l'identifiant du Membre est réputée être effectuée par celui-ci, le Membre en restant dès lors seul responsable. Le Membre doit immédiatement contacter Pongo aux coordonnées mentionnées s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Pongo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
5. Description des Services
Le programme Pongo permet à ses Membres de cumuler des points de fidélité lui donnant accès aux récompenses proposées par les clients commerçants dans le cadre de leurs programmes de fidélité respectifs.
Les récompenses ainsi que le nombre de points à cumuler pour les obtenir sont définies en amont par chaque client commerçant partenaire Pongo, qui peut à son gré modifier ce barème dès lors qu'il en informe les membres à minima 10 jours précédent ce changement, au sein de son établissement.
Le Membre est en mesure d'obtenir des points de fidélité à condition qu'il soit identifié sur la tablette Pongo mise à disposition chez le client commerçant partenaire Pongo à l'aide de son numéro de téléphone.
Le client commerçant s'engage à proposer des récompenses qui ne seraient pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs et auquel un Membre peut raisonnablement prétendre au regard du nombre de points accumulés.
Le Membre peut demander lorsqu'il le désire la conversion de ses points, et ainsi obtenir les récompenses proposées par le client commerçant en fonction du programme de fidélité déterminé par ce dernier, dans la limite d'une seule récompense par visite et par jour.
La récompense lui est remise lorsqu'il en fait la demande dans la limite des stocks disponibles. Les points de fidélité ne sont pas cessibles. Aucune conversion monétaire ou remboursement ne sera possible.
6. Désinscription
Le Membre peut se désinscrire aux Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Pongo aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
Pongo adressera au Membre un email de confirmation de désinscription, celle-ci prenant effet à la date de cet email.
La désinscription au Service entraîne la suppression du Compte du Membre dans son intégralité et la perte définitive de tous les avantages de remise collectés non-utilisés.
7. Comportements prohibés
Le Membre s'engage à ne faire en aucun cas une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du programme Pongo, auquel cas ce dernier pourra seoir exclure du programme Pongo et perdra la totalité des points qu'il a jusqu'alors accumulés. Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :
- l'exercice d'activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,- l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l'exercice d'activités illégales, à l'atteinte à l'ordre public, à sa violation des lois et règlements en vigueur ou à l'atteinte aux droits de tiers,
- l'intrusion dans le système informatique d'un tiers,
- l'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des finsautres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, toutes intrusions tentatives d'intrusions dans les systèmes Pongo, toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services.
8. Responsabilité
Pongo se limite à fournir aux commerçants partenaires un programme de fidélisation clé en main. Pongo se dégage donc de toute responsabilité quant aux relations entre les commerçants partenaires et leurs clients. Pongo ne sera donc en aucun cas responsable de la qualité des récompenses fournies par les commerçants partenaires.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu de la solution Pongo est la propriété d'Hey Pongo SAS. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Services aux Membres.
Les Membres s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de Pongo, sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
10. Informatique et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires à la mise en œuvre du Service, notamment.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet heypongo.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.Ce droit peur être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Pongo
5, Avenue du Général de Gaulle
94160 Saint-Mandé