La loi Doubin encadre le parcours de recrutement des candidats franchisés. Pour un franchiseur, il est indispensable de la connaître pour bien l’appliquer. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur la loi Doubin !
La loi Doubin est une législation française qui vise à renforcer l'information précontractuelle des candidats à la franchise, au commerce associé ou à la location-gérance. Elle a été introduite en 1989 et est également connue sous le nom de "loi sur l'information précontractuelle".
[.is--yellow-highlight]L’article 1er de la loi Doubin [.is--yellow-highlight]est rédigé ainsi :
« Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause. »
La loi Doubin oblige les franchiseurs, les têtes de réseaux de commerce associé et les bailleurs en location-gérance à fournir à leurs futurs partenaires un document d'information précontractuelle (DIP) au moins 20 jours avant la signature du contrat définitif. Ce document doit contenir des informations détaillées sur l'entreprise, le marché, les conditions financières et les résultats des autres points de vente du réseau.
L'objectif principal de la loi Doubin est de protéger les candidats à la franchise, au commerce associé ou à la location-gérance en leur permettant de prendre une décision éclairée sur leur engagement. En fournissant une information complète et transparente, la loi Doubin encourage également les pratiques commerciales éthiques et responsables.
Pour bien appliquer la loi Doubin, les franchiseurs, les têtes de réseaux de commerce associé et les bailleurs en location-gérance doivent respecter les obligations suivantes :
Le DIP doit être remis au candidat au moins 20 jours avant la signature du contrat définitif. Il doit contenir des informations détaillées sur l'entreprise, le marché, les conditions financières et les résultats des autres points de vente du réseau.
Le DIP doit contenir des informations précises et vérifiables. Il ne doit pas induire le candidat en erreur ou omettre des informations importantes. Les franchiseurs, les têtes de réseaux de commerce associé et les bailleurs en location-gérance doivent veiller à ce que le DIP soit mis à jour régulièrement pour refléter les évolutions de l'entreprise et du marché.
Le candidat doit disposer d'un délai de réflexion de 20 jours à compter de la réception du DIP avant de signer le contrat définitif. Ce délai permet au candidat d'examiner attentivement les informations fournies et de prendre une décision éclairée.
Les franchiseurs, les têtes de réseaux de commerce associé et les bailleurs en location-gérance doivent informer le candidat sur ses droits et obligations en vertu de la loi Doubin. Ils doivent également répondre à toutes les questions du candidat concernant le DIP et le contrat définitif.
Un document d’information précontractuelle doit donc être fourni au candidat franchisé pour lui permettre de prendre une décision éclairée. Ce document est encadré par la loi Doubin et doit contenir un certain nombre d’informations, recensées sur le site service-public.fr :
